Procédure à suivre :

Complétez en ligne le formulaire et télécharger-le
ou téléchargez le formulaire et complétez-le.
Transmettez le formulaire à la police municipale par email ou en le déposant à l’accueil du poste de police municipale aux horaires d’ouverture

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.