Vente au déballage

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Procédure à suivre :

  1. Complétez en ligne le formulaire et télécharger-le
    ou téléchargez le formulaire et complétez-le.
  2. Transmettez le formulaire à la police municipale par email ou en le déposant à l’accueil du poste de police municipale aux horaires d’ouverture
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Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Remboursement par le salarié
  • Remboursement par l’employeur

Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n’a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l’entreprise
  • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

  • Salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
  • Salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage.

Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

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