Vente au déballage

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Procédure à suivre :

  1. Complétez en ligne le formulaire et télécharger-le
    ou téléchargez le formulaire et complétez-le.
  2. Transmettez le formulaire à la police municipale par email ou en le déposant à l’accueil du poste de police municipale aux horaires d’ouverture
Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d’avances de trésorerie.

Le versement d’avance peut être prévu par le règlement de copropriété.

Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.

Si le versement d’avance n’est pas prévu par le règlement, l’assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l’article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.

Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l’échéancier de ce plan.

Et aussi