Procédure à suivre :
- Complétez en ligne le formulaire et télécharger-le
ou téléchargez le formulaire et complétez-le. - Transmettez le formulaire à la police municipale par email ou en le déposant à l’accueil du poste de police municipale aux horaires d’ouverture
Dossier
Union libre
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)