Durant la période de la Toussaint (du 25/10/2025 au 05/11/2025)

Aucune autorisation de travaux ne pourra être délivrée. Aucun travaux ne pourra être réalisé.

Vous remerciant de votre compréhension.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).

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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

• Logement décent
• Documents et informations obligatoires
• Travaux
• Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Questions ? Réponses !

• Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

• À quelle température doit être chauffé un logement ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du locataire

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