Demande d’arrêté de police de la circulation

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le
  1. Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
  2. Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
  3. Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
Accueil professionnels  > Comptabilité – Facturation  > Règles comptables  > Dépôt des comptes annuels d’une société

Fiche pratique

Dépôt des comptes annuels d’une société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus