La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable.
Procédure à suivre
- Télécharger et compléter le formulaire 14798
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch
Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.
Question-réponse
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.