La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable. 

Procédure à suivre

1. Télécharger et compléter le formulaire 14798
2. Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
3. Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch

Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier. 

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Question-réponse

Les entreprises touchées par les effets du Coronavirus peuvent-elles bénéficier du fonds de solidarité ?

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.

Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 30 juin 2022.

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.

Textes de référence

• Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sur le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19

• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

• Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité

• Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la covid-19

• Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation du fonds de solidarité

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