La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable.
Procédure à suivre
- Télécharger et compléter le formulaire 14798
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch
Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.
Formulaire
Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l’une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.