La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable. 

Procédure à suivre

1. Télécharger et compléter le formulaire 14798
2. Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
3. Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch

Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier. 

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Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l’annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
• Changer l’objet social de la société
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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