La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable.
Procédure à suivre
- Télécharger et compléter le formulaire 14798
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch
Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction (Formulaire 13604)
Vérifié le 17/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d’apprentissage, contribution au développement de l’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC).
Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n’avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.