La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable.
Procédure à suivre
- Télécharger et compléter le formulaire 14798
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch
Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.
Service en ligne
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.