Vous êtes Français de naissance : vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit l’anniversaire.

Vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans : vous devez vous faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni des pièces suivantes :

• Carte d’identité ou passeport
• Livret de famille des parents
• Justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse

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Question-réponse

Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code civil : articles 809 à 809-3

  Ouverture de la vacance

• Code civil : articles 810 à 810-6

  Pouvoirs du curateur

• Code civil : articles 810-7 à 810-12

  Fin de la curatelle (envoi en possession de l’Etat) article 810-12

• Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

  Mission du curateur

• Code de procédure civile : article 1354

  Successions en déshérence

• Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Services en ligne et formulaires

• Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

  Téléservice

Pour en savoir plus

• La vente des biens issus des successions vacantes

  Direction générale des finances publiques

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