Vous êtes Français de naissance : vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit l’anniversaire.
Vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans : vous devez vous faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni des pièces suivantes :
- Carte d’identité ou passeport
- Livret de famille des parents
- Justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse
Dossier
Règlement d’une succession
Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
-
Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
-
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Ciclade – Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Le site des successions en Europe
Notaires d’Europe