La ville de Plaisance-du-Touch est couverte par un règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est donc soumise à autorisation administrative préalable.

Procédure à suivre

Télécharger et compléter le formulaire 14798
Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
Déposer votre dossier à la mairie de Plaisance-du-Touch

Le délai d’instruction de cette demande est de deux mois, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.

Fiche pratique

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.

Tous les employeurs sont concernés.

À noter

les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

À noter

la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d’alternance.

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Exemple

Un salaire est concerné s’il est dans l’un des cas suivants :

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de 2 795,52 €

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Urssaf :

Simulateur
Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales

Accéder au simulateur

Urssaf

Calculer sur la rémunération annuelle brute

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.

Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Exemple

Salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

Calculer le coefficient de réduction

Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés

Le taux de réduction est égal à 0,3191.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x20 966,40 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

soit (0,3191 / 0,6) x [(1,6 x 20 966,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d’une part et sur les cotisations versées à l’Urssaf d’autre part.

Attention :

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.

Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf.

Le taux de réduction est égal à 0,3231.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]

soit (0,3231 / 0,6) x [(1,6 x 20 966,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d’une part et sur les cotisations versées à l’Urssaf d’autre part.

Attention :

le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf.

Sur quelles cotisations s’applique la réduction ?

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
Cotisations d’allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale « Fillon » avec une autre exonération de cotisations patronales.

La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d’assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).

En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l’exonération pour les employés d’aides à domicile.

À noter

un employeur qui a bénéficié sur une partie de l’année d’une exonération non cumulable avec la réduction « Fillon » pourra en bénéficier, mais seulement sur l’autre partie de l’année.

Pour obtenir la réduction générale « Fillon », vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration dans la DSN.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.